retenue sur salaire
04/01/2012 00:00:00 -
La procédure de saisie sur rémunération d’un salarié débiteur est du ressort de l’employeur. Quelque...... tiers détenteur émis par le fisc, saisie de créanciers ordonnée par un juge, paiement direct de pension alimentaire requis par un huissier… Qu'importe la nature de la saisie sur salaire, l'employeur
03/04/2024 01:00:00 -
Alors que la recommandation patronale d’Axess n’a pas été agréée et que les négociations pour une co...... de mobiliser un financement complémentaire de plus de un milliard d’euros en faveur des salariés bénéficiaires de bas salaires, en contrepartie de la signature d’un accord de méthode préliminaire à
07/04/2010 00:00:00 -
La différence de rémunération entre collègues peut être justifiée dans la mesure où les salariés, ac...... général « à travail égal, salaire égal » donne lieu à un abondant contentieux. De façon générale, ce principe signifie que l'employeur doit assurer l'égalité de rémunération entre les salariés, dès lors
06/09/2023 00:00:00 -
Quand sonne l’heure du départ en retraite, le salarié reçoit un capital. Une somme non négligeable (......Quand sonne l’heure du départ en retraite, le salarié reçoit un capital. Une somme non négligeable (souvent plusieurs mois de salaire) qui représente une dépense conséquente pour les employeurs
31/10/2023 23:00:00 -
La Cour de cassation a mis un terme à plusieurs années de non-conformité du droit français avec le d......, ce qui lui appartient d’établir. L’affaire concernait une personne ayant obtenu une requalification de son contrat de prestataire en contrat de travail et un rappel de salaire de quatorze ans au titre des CP acquis
03/03/2021 00:30:00 -
Pour le versement de l’indemnité dite Ségur, les adhérents des organisations d’employeurs Fehap et N...... éligibles et non éligibles. En effet, cette situation crée une inégalité salariale vis-à-vis des professionnels qui n'ont pas droit à ce complément de salaire, non pas au regard de leur diplôme
02/05/2018 00:00:00 -
Le prélèvement de l’impôt sur le revenu directement sur le bulletin de salaire des professionnels se...... » rassure néanmoins l’exécutif. Sur le bulletin de salaire, de nouvelles mentions feront leur apparition : le montant, le taux et l’assiette de la retenue à la source, ainsi que la somme qui aurait été versée
01/06/2020 00:30:00 -
Quels sont les risques de contentieux auxquels pourraient être exposés les établissements et service...... situation de risque grave et imminent, qui pourrait être une faute potentiellement grave susceptible d’être sanctionnée. Aucune sanction ni retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre du professionnel
12/10/2018 12:00:00 -
En attente d'examen au Parlement, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) po...... et des familles". A savoir : les IME, Itep, IEM, CAMSP ou encore les centres de ressources autisme. Les structures retenues percevraient une dotation spécifique pour financer cette mesure. Convergence tarifaire
06/12/2012 00:00:00 -
Compenser, au profit des organismes non lucratifs, l’avantage du crédit d’impôt pour la compétitivi...... sur les salaires qui pourra bénéficier aux associations et aux opérateurs publics. Faute de quoi, pointent l'Uniopss, la CPCA, le Mouves et la FHF, existerait un risque de distorsion de concurrence au détriment
01/06/2016 00:00:00 -
Les professionnels peuvent profiter du congé de formation syndicale pour développer leur connaissanc......, une demande de paiement est transmise au syndicat, qui devra s’acquitter de sa dette sous trois mois. En dernier recours, l’employeur peut procéder à une retenue sur le salaire du bénéficiaire du congé (lire
30/10/2019 00:00:00 -
Les solutions spécifiques aux ressources humaines (RH) gèrent la paie, le suivi des plannings ou enc...... des bulletins de salaire, il produit automatiquement les déclarations dématérialisées de type Dads-U et le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale, dans le cas d’arrêts maladie, accidents
27/09/2018 09:49:22 -
Établissements et services d’aide par le travail (ESAT), tarifs plafonds(##C010002002ssect4##)Pour 2......, revalorisation de ce plafond en fonction de l’évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au 1er janvier de l’année considérée).Plafond du tarif journalier de soins : 7,66 fois le montant
03/02/2021 00:30:00 -
Sous certaines conditions, tout citoyen peut être tiré au sort pour devenir juré d’assises. Cette fo....... Ils devront dans ce cas produire une attestation de salaire établie par l’employeur. Sur justificatif également, ils peuvent prétendre à une indemnité de transport. S’ajoute enfin un dédommagement journalier
30/10/2018 00:00:00 -
Les structures sociales et médico-sociales évoluent dans un environnement fiscal particulièrement co......, par une victoire : la hausse de la majoration de l’abattement de taxe sur les salaires (de 6002 à 20 000 euros dès 2014), puis un crédit d’impôt de 4 % (CITS) à partir de 2017. La future transformation du CICE
05/06/2019 00:00:00 -
Depuis deux ans, sept associations lorraines d’aide à domicile se sont associées à Pôle emploi pour ...... et familiale (TISF), auxiliaires de vie sociale (AVS), aides-soignantes (AVS) et gardes d’enfants à domicile. Des difficultés renforcées par la proximité de la frontière avec le Luxembourg, pays aux salaires
02/01/2019 00:00:00 -
Le Parcours emploi compétences a pris le relais des contrats aidés en 2018. Principe, personnes conc...... défaut d’expérience ou de savoir-être professionnel. Les candidats sont retenus par le prescripteur (Pôle Emploi, mission locale…), qui doit porter une attention particulière à certains publics (habitants
22/08/2018 00:00:00 -
Amorcée en 2018, la généralisation dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépend......, déjà testé en régions, font globalement consensus, certains mettent déjà en doute les limites des modalités retenues pour son déploiement. « Ces derniers mois, nos structures ont subi le blocage du tarif
13/03/2018 12:23:33 -
En France, on désigne le premier niveau de contrôle de la réalité des projets cofinancés par l’Union...... des coûts déclarés. À l’issue de sa mission de contrôle, le vérificateur calculera le coût total retenu en fonction des dépenses qui auront pu être justifiés par des pièces probantes. Dans le cas de projet
09/03/2011 00:00:00 -
Les salariés rencontrant quelques difficultés peuvent demander un acompte ou une avance sur leur sal......Les salariés rencontrant quelques difficultés peuvent demander un acompte ou une avance sur leur salaire à leur employeur. Ce dernier peut aussi consentir un prêt, avec ou sans intérêt. Des pratiques